Article 1 :

Il est formé entre les syndicats de l'Ile de la Réunion qui adhèrent aux présents statuts, une Union de syndicats en conformité avec les dispositions du livre IV, Titre I, du Code du Travail.

Article 2 :

Cette Union prend le nom de "UNION INTERPROFESSIONNELLE DE LA REUNION - CFDT (UIR - CFDT.)".

Article 3 :

Le siège social est fixé à SAINT-DENIS, 58 rue Fénelon. Il pourra être transféré sur décision du Conseil.

Article 4 :

L'Union est liée à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) par un protocole de coopération .

Article 5 :

Elle se fixe pour objectifs notamment :

a)    d'établir entre les syndicats adhérents une solidarité effective qui leur permettra de se prêter un mutuel appui dans l'étude et la défense de leurs intérêts ;

b)    de hâter l'aboutissement des revendications par une action constante auprès des pouvoirs publics, des employeurs et tout autre organisme ;

c)    de favoriser par tous les moyens en son pouvoir les réformes de structures dans les différents secteurs afin d'y réaliser la démocratie économique, sociale  et culturelle

d)    d'encourager la création de nouveaux syndicats et faciliter leur développement ;

e)    d'organiser  le militantisme concerté  en faveur du mouvement syndical CFDT.

f)     de représenter auprès des pouvoirs publics, du patronat et des autres organisations les syndicats affiliés, lorsque l'intérêt général le demandera ; et quand les parties le jugeront  nécessaire ;

g) de mettre en place toutes structures, associations et  services généraux communs dont la création sera utile. Les modalités de mise en place et de fonctionnement seront précisées dans le Règlement intérieur.

Article 6 :

Par décision de son congrès, l'Union peut :                           

-  signer ou rompre des accords de coopération  

- faire  une  demande  d'adhésion  à  une  union  syndicale  internationale  ou régionale  et ou s'en retirer.

Article 7 :

Peuvent seuls être admis dans l'Union, les syndicats qui s'inspirent, dans leurs statuts et leur action, des principes énoncés dans le préambule des présents statuts.

Article 8 :

Pour adhérer à l'Union, tout syndicat devra :

a)    être constitué régulièrement ;

b)    adhérer aux présents statuts ;

c) adresser à l'Union une demande d'adhésion dans les formes prévues au Règlement Intérieur.

Article 9 :

L'admission, acceptée à titre provisoire par le Bureau de l'Union, doit être ratifiée par le Conseil.

Article 10 :

Chaque syndicat adhérent conserve sa personnalité et toute initiative lui est laissée sur son champ d'activité dans son organisation et son action, sous réserve d'agir conformément aux statuts, orientations et aux décisions de l'Union. La définition du champ d’activité des syndicats est de  la responsabilité du Conseil Syndical de l’UIR - CFDT en s’inspirant du champ d’activités défini par la Confédération. Conformément aux dispositions de l'art. 4 du protocole de coopération du 08 mars 1981.

Article 11 :

Chaque syndicat adhérent doit informer l'Union des changements apportés à ses statuts et à son administration. Il doit également, à la fin de chaque année, faire connaître son fichier d'adhérents et le chiffre de son effectif cotisant.

Article 12 :

Pourra être exclu ou radié de l'Union tout syndicat dont l'action s'écarterait des présents statuts ou serait une cause de préjudice moral  pour l'Union.

Sont également des causes d'exclusion ou de radiation :

-          tout manquement grave aux décisions prises par l'Union ;

-          le défaut de paiement des cotisations.

Cette exclusion ou radiation, prononcée à titre provisoire par le Bureau, deviendra définitive par décision du Conseil. Ces sanctions ne seront prises qu'après que le syndicat en cause aura pu se justifier.

Article 13 :

Le Bureau de l'UIR est de droit, arbitre de tous conflits pouvant survenir entre les organisations membres de l'Union.

Il peut être fait appel de la décision du Bureau devant le Conseil de l'UIR .

La procédure de résolution des conflits est prévue par le règlement intérieur.

Article 14 :

L’organisme souverain de l’Union est le congrès. Il se réunit en session ordinaire une fois tous les quatre ans sur convocation du Conseil de l’UIR. Le Conseil peut également convoquer tout congrès extraordinaire. Le Bureau du congrès est celui du Conseil.

Le Congrès est composé des délégués des syndicats mentionnés à l'article 1er.

Chaque syndicat dispose pour les votes, d'un nombre de voix égal au dixième du nombre de cotisations mensuelles  comptabilisées au 31 décembre de l'année précédant le Congrès.

La durée et les modalités pratiques du congrès sont fixées par le règlement intérieur.

Article 15 :

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil de l'Union.

Article 16 :

A chaque Congrès ordinaire ou extraordinaire, les deux conditions suivantes doivent être réunies pour que le Congrès puisse délibérer valablement :

- La présence d'au moins la moitié des syndicats

- La présence d'au moins la moitié des délégués.

 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Les convocations devront être adressées au moins un mois à l'avance et faire mention des questions sur lesquelles le congrès aura à délibérer.

Si le quorum n'est pas atteint, un deuxième congrès sera convoqué dans les quinze jours ; les décisions seront alors valablement prises, quel que soit le nombre des délégués  présents.

Article 17 :

Les décisions du Congrès  s'imposent à tous les syndicats et tous les adhérents de l'Union.

Le congrès se prononce sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil et à la situation morale et financière de l'Union ; il définit l'orientation de celle-ci pour les quatre années suivantes.

Il procède au renouvellement des membres du Conseil conformément à l'article 18 ci-dessous et selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Article 18 :

L'Union est administrée par un Conseil composé comme suit :

1er collège :

collège des conseillers désignés par les syndicats

Les syndicats disposent d'un conseiller désigné par tranche de 1 000 adhérents ;

Le nombre d’adhérents pris en compte est calculé sur les mêmes bases que celles définies dans l’article 14 des statuts.

2e collège

collège des conseillers élus par le Congrès sur présentation des syndicats. Chacun de ceux-ci ne pouvant présenter plus de 4 candidats.

Les membres du Conseil relevant du premier collège peuvent être remplacés en cours de mandat sur décision de l'organisation qui les a désignés.

En cas de démission d'un conseiller du deuxième collège, le remplacement est assuré par le candidat non élu ayant obtenu le plus de voix.

Le nombre de conseillers du 2ème collège sera égal à celui du 1er collège.

3e collège

Les Conseillers de ce collège sont proposés par le Conseil de l'Union, en son sein, au vote du Congrès. Leur nombre est au plus égal au dixième du nombre total des conseillers des 1er et 2ème collèges. Pour être élu chaque  candidat doit obtenir la majorité absolue des voix.

Le Conseil pourra convoquer ponctuellement, selon les sujets traités,  des membres supplémentaires syndiqués, en raison de leurs compétences particulières. Ces membres n’auront qu’une voix consultative.

Les conseillers élus le sont pour le temps du mandat, c’est à dire quatre ans.

Article 19 :

Il existe une incompatibilité entre les fonctions de conseiller de l'UIR et des responsabilités ou activités politiques. Toute activité politique ou acceptation de responsabilité politique entraîne d'office déchéance du mandat. Cette déchéance sera constatée par le Conseil.

Article 20 :

Le Conseil se réunit au moins une fois chaque trimestre à date fixe et, en  outre, toutes les fois que le Bureau le juge utile, ou à la demande du  tiers au moins des conseillers.

Il est chargé de l'administration de l'Union en application des décisions prises par le Congrès. Il arrête le budget préparé par le Bureau.

Il prend toutes les décisions relatives aux intérêts communs et il contrôle leur exécution.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article 21 :

 Article 22 :

Pour assurer l'administration générale permanente de l'Union, le Conseil élit un Bureau comprenant :

-          1 secrétaire Général ;

-          1 Trésorier ;

et au moins

-          1 Secrétaire Général Adjoint ;

-          3 Secrétaires

-          1 Trésorier Adjoint ;

-          3 Membres.

Le nombre de membres du Bureau  doit être inférieur à la moitié de celui du conseil.

L'absence non sérieusement motivée d'un membre du Bureau à trois réunions consécutives de celui-ci entraînera sa démission d'office. Son remplaçant devra être élu par le Conseil dès que cette démission sera constatée.

Le Bureau assure l'exécution des décisions du Conseil. Il se réunit une fois par mois, et chaque fois que de besoin, sur convocation du Secrétaire Général. Il met à l'étude et arrête les travaux, propositions et programmes à soumettre aux délibérations du Conseil et à celles du Congrès. Il prend toutes les décisions utiles à la  bonne marche de l'Union, et en rend compte au Conseil.

Le Bureau peut déléguer une partie de ses attributions à une commission exécutive composée de :

-          Secrétaire Général ;

-          Secrétaire(s) Général(aux) Adjoint(s) ;

-          Trésorier ;

-          Trésorier Adjoint

-           Secrétaires

Cette commission se réunit sur convocation du Secrétaire Général chaque fois que de besoin.

Le nombre de membres de la Commission Exécutive  doit être inférieur à la moitié de celui du Bureau.

Article 23

Les responsabilités et attributions des membres du Bureau et de la Commission Exécutive sont précisées dans le règlement intérieur, adopté par le Conseil de l’UIR.

Article 24

Les services de l'Union sont assurés dans les limites des ressources de la Trésorerie.

Les syndicats s'engagent à verser périodiquement une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil suivant les modalités de la charte financière de l'Union adoptée par le congrès.

Article 25

Les dons et legs faits à l'Union par des non-adhérents ne pourront être acceptés qu'après accord du Conseil.

Article 26 :

Tout syndicat radié, exclu ou démissionnaire perd tous les droits qu'il pouvait avoir sur l'actif de l'Union ; il devra s'acquitter des obligations contractées envers celle-ci, dans le mois qui suit sa radiation, son exclusion ou sa démission.

Article 27 :

Toutes modifications aux présents statuts seront réalisées, sur proposition du Conseil, par le congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans les conditions de vote prévues aux articles 14 et 16.

Article 28 :

La dissolution de l'Union ne pourra être prononcée qu'en Congrès ordinaire ou extraordinaire, réunissant les délégués représentant au moins les trois quarts des syndicats et dans les conditions de vote prévues aux articles 14 et 16

Article 29 :

La rupture du protocole avec la Confédération Française Démocratique du Travail entraînerait de plein droit le retrait de l'utilisation du sigle. Si la rupture est du fait de l’UIR elle ne peut intervenir que dans les mêmes conditions de vote que celles prévues à l’article 28.

Article 30 :

En cas de dissolution de l'Union, l'actif sera réparti conformément aux décisions du congrès qui prononcera la dissolution.

Article 31

L'Union étant revêtue de la personnalité civile fera libre emploi de ses ressources ; elle pourra acquérir, posséder, prêter, emprunter, ester en justice et faire tout autre acte de personne juridique.

En tant que nécessaire, le Bureau de l'UIR décide des actions en justice engagées au titre l'UIR.

Dans ce cas, le Secrétaire Général représente l’UIR sauf si le Bureau a désigné un autre de ses membres.

En cas d'urgence, le Secrétaire Général peut toujours engager une action en justice à condition de la soumettre à ratification du Bureau de l'UIR à sa réunion suivante.