La CFDT, c'est faire
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La CFDT, c'est faire |
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Le 3 décembre 2008, votez et faîtes voter CFDT
Le 3 décembre 2008, les salariés du secteur privé et les demandeurs d'emploi seront invités à élire les conseillers prud'homaux qui siégeront aux Conseils de Prud'hommes.
Une intitution originale et efficace
Juridiction d'exception placée sous la tutelle du ministère de la Justice, la juridiction prud'homale fait partie de l'organisation judiciaire civile. En France, l'organisation judiciaire comprend d'une part la justice administrative et d'autre part la justice judiciaire, divisée en justice pénale et justice civile. Pour tout savoir sur l'organisation de la justice en France.
| Composée de magistrats non professionnels issus des élections prud'homales, les conseils des prud'hommes sont aujourd'hui une institution paritaire dotée de structures et de règles de fonctionnement particulières, visant à faciliter le règlement des litiges individuels relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage. |
Une juridiction paritaire, élective et conciliatrice
L'organisation de la juridiction prud'homale est caractérisée par trois principes originaux hérités de son histoire : le paritarisme, l'élection et la conciliation.
En effet, la volonté initiale était de permettre aux employeurs et à leurs salariés d'être jugés par leurs pairs, siégeant au sein d'une formation obligatoirement composée d'un nombre égal de conseillers employeurs et salariés. Ce principe du paritarisme, apparu dès 1806, se retrouve aujourd'hui dans l'article L512-1 du Code du travail qui stipule que « les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. »
Le principe de l'élection de magistrats non professionnels apparu également dès l'origine ne connaît qu'une exception apparue en 1905 : le recours par l'une des ces formations aux juges départiteurs, magistrats professionnels chargés de départager en cas de partage des voix.
La conciliation est également une constante des prud'hommes puisque dès sa création le premier conseil de prud'hommes est né sous forme d'instance de conciliation. Ce principe fondamental est considéré depuis par la jurisprudence comme étant l'essence même de la juridiction.
Les conseils de prud'hommes, 2 à la Réunion 1 à Saint-Denis 1 à Saint-Pierre
Composition et fonctionnement
Les conseils de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes et comportent obligatoirement une formation commune de référé
| Précision : l'article L512-2 du Code du travail précise que « lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est constitué une section agricole unique » rattachée à l'un deux. Dans ce cas, les autres conseils de prud'hommes ne sont composés que de quatre sections. |
Un bureau de conciliation et un bureau de jugement ...
« Chaque section de conseil des prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres chaque chambre, comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement » (article L.5151 du Code du travail, loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 article 10).
… de composition paritaire
• le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur ;
• le bureau de jugement est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, le nombre minimum étant de deux conseillers de chaque collège. La présidence est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié.o • la formation de référé commune aux cinq sections est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Date de mise à jour : 24-Fév-2008